Uzasadnienie
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
MME JULIANE KOKOTT
présentées le 18 juin 2026 (1)
Affaire C‑138/24
Commission européenne
contre
Grand-Duché de Luxembourg
« Manquement d’État – Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Règle de limitation des intérêts – Dérogation en faveur des entreprises financières – Directive (UE) 2016/1164 – Article 2, point 5 – Article 4, paragraphe 7 – Transposition incorrecte – Sociétés de titrisation – Règlement (UE) 2017/2402 – Portée de l’obligation de transposition des États membres – Marge d’appréciation en matière de transposition – Principe d’égalité de traitement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Article 51, paragraphe 1 – Interprétation conforme au droit primaire »
Table des matières
I. Introduction
II. Le cadre juridique
A. Le droit de l’Union
1. L’ATAD
2. Le règlement sur la titrisation
B. Le droit luxembourgeois
III. La procédure précontentieuse et la procédure devant la Cour
IV. Appréciation juridique
A. Remarques préliminaires
B. Portée de l’obligation de transposition et de la marge d’appréciation des États membres : l’interprétation des dispositions litigieuses de l’ATAD
1. Libellé et économie
2. Esprit et finalité
3. Genèse
C. Principe d’égalité de traitement et interprétation conforme au droit primaire
1. Comparabilité
a) « Caractéristiques particulières » des entreprises financières
1) Règle de limitation des intérêts
2) Imposition des bénéfices par addition
3) Conclusion intermédiaire
b) « Caractéristiques particulières » des sociétés de titrisation
1) Activité commerciale des sociétés de titrisation
2) Réglementation spécifique à l’échelle de l’Union
2. Inégalité de traitement et absence de justification objective
3. Conclusion intermédiaire
D. Absence d’atteinte à la compétence du législateur de l’Union
E. Conclusion intermédiaire
V. Les dépens
VI. Conclusion
I. Introduction