Uzasadnienie
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
13 novembre 2025 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions et les donations – Imposition du transfert d’un patrimoine effectué en raison d’une opération de constitution d’une fondation entre vifs – Fondation de famille ayant son siège au Liechtenstein – Cohérence du régime fiscal »
Dans l’affaire C‑142/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), par décision du 30 novembre 2023, parvenue à la Cour le 23 février 2024, dans la procédure
Familienstiftung
contre
Finanzamt Köln-West,
LA COUR (première chambre),
composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, Mme I. Ziemele (rapporteure), MM. A. Kumin et S. Gervasoni, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour Familienstiftung, par Mes A. Janzen, J. Luxem et J. Rehorst, Rechtsanwälte, |
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pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et P.-L. Krüger, en qualité d’agents, |
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pour la Commission européenne, par MM. F. Behre et W. Roels, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 13 mars 2025,
rend le présent
Arrêt
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), tel que modifié par l’accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen (JO 2007, L 221, p. 15) (ci-après l’« accord EEE »). |
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