Uzasadnienie
Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
MME JULIANE KOKOTT
présentées le 21 mai 2026 (1)
Affaire C‑203/25
« NEO GROUP » UAB
contre
Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(demande de décision préjudicielle formée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės [Commission des litiges fiscaux près le gouvernement de la République de Lituanie])
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales de différents États membres – Exonération des dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère étrangère – Règle générale d’exonération de la retenue à la source – Exception à cette règle en cas d’abus ou d’évasion fiscale – Conditions d’un abus de la directive mères-filiales »
I. Introduction
1. La présente demande de décision préjudicielle formée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės (Commission des litiges fiscaux près le gouvernement de la République de Lituanie, ci-après la « commission fiscale ») donne à la Cour l’occasion de préciser les conditions d’un abus au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive mères-filiales (2).
2. Dans la procédure au principal, Neo Group UAB (ci‑après « Neo ») conteste la décision de l’inspection fiscale lituanienne (ci-après l’« autorité fiscale nationale ») lui ayant refusé une exonération de la retenue à la source en Lituanie au motif qu’elle aurait obtenu cette dernière de manière abusive. Selon l’autorité fiscale nationale, Neo a certes reversé ses bénéfices à sa société mère chypriote exerçant une activité économique. La société mère a cependant ensuite redistribué ces bénéfices par l’intermédiaire d’une chaîne d’opérations qu’il convient de qualifier de montage non authentique, via une autre société chypriote « grand-mère », à la personne physique détenant le contrôle sur le groupe.