Uzasadnienie
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)
18 décembre 2025 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Transmission du dossier de demande de remise à la Commission européenne – Remise automatique des droits – Responsabilité de l’État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
Dans l’affaire C‑259/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal judiciaire de Marseille (France), par décision du 8 avril 2024, parvenue à la Cour le 12 avril 2024, dans la procédure
SAS Tenergie Development
contre
Directeur régional des douanes de Marseille,
Direction interrégionale des douanes Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse,
Direction régionale des douanes de Marseille,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de M. M. Condinanzi, président de chambre, M. N. Jääskinen (rapporteur) et Mme R. Frendo, juges,
avocat général : M. D. Spielmann,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour SAS Tenergie Development, par Mes N. Akodad, F. Locatelli, G. Menu-Lejeune et H. Saoudi, avocats, |
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pour le gouvernement français, par Mmes P. Chansou et B. Travard, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme A. Collabolletta, avvocato dello Stato, |
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pour la Commission européenne, par Mmes A. Demeneix et B. Eggers, en qualité d’agents, |
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
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