Uzasadnienie
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
11 décembre 2025 (*)
« Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Exécution incomplète de l’arrêt du 10 mars 2022, Commission/Belgique (Déductions des rentes alimentaires) (C-60/21) – Impôt sur le revenu – Déduction des rentes alimentaires – Irrecevabilité – Absence d’identité entre les griefs soulevés et ceux formulés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt constatant le manquement »
Dans l’affaire C‑662/24,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 10 octobre 2024,
Commission européenne, représentée initialement par MM. A. Ferrand et W. Roels, en qualité d’agents, puis par M. W. Roels, en qualité d’agent,
partie requérante,
contre
Royaume de Belgique, représenté par MM. S. Baeyens, P. Cottin et Mme C. Pochet, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LA COUR (sixième chambre),
composée de Mme I. Ziemele, présidente de chambre, MM. A. Kumin (rapporteur) et S. Gervasoni, juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour :