Uzasadnienie
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
8 octobre 2026 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Aides d’État – Article 108 TFUE – Décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides illégales – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Récupération des intérêts dus sur une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Exécution immédiate et effective – Procédure d’exécution fiscale portant sur la récupération des intérêts – Délai de prescription – Principe d’effectivité »
Dans l’affaire C‑617/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal (tribunal administratif et fiscal de Funchal, Portugal), par décision du 9 juin 2025, parvenue à la Cour le 15 septembre 2025, dans la procédure
Mota Internacional – Comércio e Consultadoria Económica, Lda.,
contre
Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. Z. Csehi (rapporteur), président de chambre, MM. M. Gavalec et F. Schalin, juges,
avocat général : M. A. Rantos,
greffier : M. V. Di Bucci ,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, et à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance