Wyrok TSUE z dnia 16 kwietnia 2026, sygn. C-642/24

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

16 avril 2026 (*)

« Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux et fiscaux – Prestations familiales – Adaptation des montants en fonction du coût de la vie dans l’État membre de résidence des enfants »

Dans l’affaire C‑642/24,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 1^er octobre 2024,

Commission européenne, représentée par M. B.-R. Killmann et M^me E. Schmidt, en qualité d’agents,

partie requérante,

soutenue par :

République tchèque, représentée initialement par M^me J. Benešová, MM. M. Smolek et J. Vláčil, puis par M^me J. Benešová et M. J. Vláčil, en qualité d’agents,

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna et M^me D. Lutostańska, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

contre

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller et R. Kanitz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M^me I. Ziemele, présidente de chambre, MM. S. Gervasoni (rapporteur) et M. Bošnjak, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt