Uzasadnienie
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
25 septembre 2026 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Décision 2003/442/CE – Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale – Réductions des taux d’impôt sur les revenus dans la région autonome des Açores – Qualification d’aide d’État – Modifications législatives nationales postérieures à la décision 2003/442 – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire C‑683/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif – CAAD), Portugal], par décision du 20 octobre 2025, parvenue à la Cour le 23 octobre 2025, dans la procédure
Novo Banco Açores S.A.
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. F. Schalin, président de chambre, MM. Z. Csehi (rapporteur) et M. Gavalec, juges,
avocat général : M. A. Rantos,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1 La demande de décision préjudicielle porte notamment sur l’interprétation de la décision 2003/442/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux d’impôt sur les revenus (JO 2003, L 150, p. 52).