Wyrok TSUE z dnia 04 czerwca 2026, sygn. C-837/24

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

4 juin 2026 (*)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et e) – Apports de capital – Opérations de restructuration – Article 6, paragraphe 1, sous a) à c) – Taxes sur la transmission des valeurs mobilières – Droits de mutation – Constitution d’une société de capitaux – Libération du capital social au moyen de participations détenues par la société apporteuse dans des sociétés possédant des biens immobiliers – Taxe au titre des transmissions d’immeubles à titre onéreux »

Dans l’affaire C‑837/24,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif – CAAD), Portugal], par décision du 3 décembre 2024, parvenue à la Cour le 6 décembre 2024, dans la procédure

NOVA IBEROMOLDES – SGPS, S. A.

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira,

LA COUR (première chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M^me I. Ziemele, MM. A. Kumin (rapporteur), S. Gervasoni et M. Bošnjak, juges,

avocat général : M^me J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour NOVA IBEROMOLDES – SGPS, S. A., par M^e V. Faria, advogado,

–        pour le gouvernement portugais, par M^mes P. Barros da Costa, H. Gomes Magno et A. Rodrigues, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et R. Kanitz, en qualité d’agents,

–        pour la Commission européenne, par M^me P. Carlin, MM. P. Caro de Sousa, G. Coelho et A. Ferrand, en qualité d’agents,