Wyrok TSUE z dnia 15 lipca 2026, sygn. C-844/24

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

15 juillet 2026 (*)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, ainsi qu’articles 94 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Importations de marchandises – Valeur en douane – Sous-évaluation – Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane – Méthode fondée sur un prix moyen calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne – Article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recevabilité »

Dans l’affaire C‑844/24 [Labroix] (i),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Liège (Belgique), par décision du 7 novembre 2024, parvenue à la Cour le 14 novembre 2024, dans la procédure

Procureur du Roi près du Tribunal de première instance de Liège, division Liège,

État belge, SPF Finances,

contre

ECDC Logistics SA,

Soda Trading IM-&Export SPRL,

KL,

HM,

ZD,

RX,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. M. Condinanzi, président de chambre, M^me R. Frendo et M. A. Kornezov (rapporteur), juges,

avocat général : M^me T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour ECDC Logistics SA, par M^e P. Diaz Gavier, advocaat, et M^e C. Halet, avocat,

–        pour KL, HM et ZD, par M^e C. Bodson, avocat,

–        pour le gouvernement belge, par M. S. Baeyens, M^mes M. Jacobs et C. Pochet, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement tchèque, par M^me L. Halajová, MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,