Uzasadnienie
DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
4 septembre 2026 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 226 du règlement de procédure du Tribunal – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de TVA – Champ d’application – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Pénalités contractuelles perçues par cette société en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Caractère punitif de tout ou partie du montant des pénalités contractuelles »
Dans l’affaire T‑131/26,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tallinna Halduskohus (tribunal administratif de Tallinn, Estonie), par décision du 29 janvier 2026, parvenue à la Cour le 29 janvier 2026, dans la procédure
Europark Estonia OÜ
contre
Maksu- ja Tolliamet,
en présence de :
Rahandusministeerium,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de MM. M. Sampol Pucurull (rapporteur), président, J. Laitenberger et Mme M. Stancu, juges,
avocat général : M. J. Martín y Pérez de Nanclares,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la transmission par la Cour de la demande préjudicielle au Tribunal le 23 février 2026, en application de l’article 50 ter, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne,
vu la matière visée à l’article 50 ter, premier alinéa, sous a), du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et l’absence de question indépendante d’interprétation au sens de l’article 50 ter, deuxième alinéa, dudit statut,