Wyrok TSUE z dnia 11 listopada 2026, sygn. T-132/25

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

11 novembre 2026 (*)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents en la possession de la Commission concernant la réforme du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Limitation unilatérale du champ d’application de la demande d’accès – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑132/25,

Martijn Frederik Nouwen, demeurant à Amsterdam (Pays-Bas), représenté par M^e C. Perraud, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P. Van Nuffel, M. Burón Pérez et M^me A.-C. Simon, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de M^me N. Półtorak, présidente, MM. J. Martín y Pérez de Nanclares et D. Petrlík (rapporteur), juges,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

–        la mesure d’organisation de la procédure du 5 mars 2026 et la réponse de la Commission, déposée au greffe du Tribunal le 19 mars 2026,

–        la mesure d’instruction du 20 mars 2026 par laquelle le Tribunal a ordonné à la Commission de produire certains documents et la réponse de la Commission, déposée au greffe du Tribunal le 26 mars 2026,