Uzasadnienie
DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)
29 janvier 2026 (*)
« Recours en annulation – Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑261/25,
LM, représentée par Mes A. Bartosch et R. Schmidt, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. B. Stromsky, M. Farley et C. Kovács, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de M. I. Gâlea (rapporteur), président, Mme M. J. Costeira et M. T. Tóth, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, LM, demande l’annulation partielle de la décision (UE) 2025/317 de la Commission, du 20 juin 2024, concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C ex 2016/FC) et SA.53552 (2019/C ex 2019/FC) – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics et garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics (garantie générale de rentabilité) – Allemagne (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2 La requérante est une société de droit allemand qui exploite des salles de jeux dans le Land Nordrhein-Westfalen (Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne).
3 Le 22 mars 2016 et le 4 février 2019, la Commission européenne a reçu quatre plaintes, déposées par une association professionnelle d’exploitants de salles de jeux, Fachverband Spielhallen e.V., et un exploitant de salles de jeux. Les plaignants ont fait valoir que les exploitants de casinos publics recevaient des aides d’État au titre de diverses mesures qui faussaient le marché des jeux de hasard en Allemagne.