Wyrok TSUE z dnia 17 marca 2026, sygn. T-610/24

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

17 mars 2026 (*)

« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 575/2013 – Déductibilité d’actifs d’impôts différés – Acte susceptible de recours »

Dans l’affaire T‑610/24,

Banco Santander, SA, établie à Santander (Espagne), représentée par M^es J. Rodríguez Cárcamo, C. García Vega et G. Fernández-Bravo Bernaldo de Quirós, avocats,

partie requérante,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par M^me E. Yoo, M. M. Prokop et M^me E. Martínez de Bustos, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de M^me N. Półtorak, présidente, M^me G. Steinfatt (rapporteure) et M. I. Dimitrakopoulos, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

–        l’exception d’irrecevabilité soulevée par la BCE par acte séparé, déposée au greffe du Tribunal le 10 février 2025, et les observations de la requérante sur l’exception d’irrecevabilité, déposées au greffe du Tribunal le 13 mars 2025,

–        la mesure d’organisation de la procédure du 28 juillet 2025 et les réponses de la requérante et de la BCE, déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 5 et le 8 septembre 2025,

rend la présente

Ordonnance

1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Banco Santander, SA, demande l’annulation d’une communication transmise par un courrier électronique du 16 octobre 2024 (ci-après l’acte attaqué) par l’équipe de surveillance prudentielle conjointe (ci-après l’ « ESPC »), relative au traitement prudentiel des actifs d’impôt différé (ci-après les « AID ») provenant de Banco Santander (Brésil), S.A. (ci-après la « filiale brésilienne ») et rattachés à la requérante sur une base consolidée.

 Antécédents du litige et cadre juridique