Wyrok TSUE z dnia 11 listopada 2026, sygn. T-701/25

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges)

11 novembre 2026 (*)

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Produits fabriqués à partir d’huile de poisson brute et contenant entre 60,5 et 83,7 % de triglycérides réestérifiés »

Dans l’affaire T‑701/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), par décision du 19 mai 2025, parvenue à la Cour le 24 septembre 2025, dans la procédure

Fischölimporteur A

contre

Hauptzollamt C,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges),

composé de M^me N. Półtorak, présidente, M. G. Hesse, M^me G. Steinfatt, MM. D. Petrlík (rapporteur) et I. Dimitrakopoulos, juges,

avocate générale : M^me M. Brkan,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la transmission par la Cour de la demande préjudicielle au Tribunal le 14 octobre 2025, en application de l’article 50 ter, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne,

vu la matière visée à l’article 50 ter, premier alinéa, sous d), du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et l’absence de question indépendante d’interprétation au sens de l’article 50 ter, deuxième alinéa, dudit statut,

vu la phase écrite de la procédure,

considérant les observations présentées :

–        pour Fischölimporteur A, par M^e C. Salder, Rechtsanwalt,

–        pour la Commission européenne, par M^mes B. Eggers et A. Demeneix, en qualité d’agentes,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt