Uzasadnienie
DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
10 juillet 2026 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 226 du règlement de procédure – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de TVA – Droit à déduction – Article 167, article 168, sous a), et article 178 de la directive 2006/112/CE – Obligations jugées nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et éviter la fraude – Article 273 de la directive 2006/112 – Biens acquis par un assujetti avant son enregistrement à la TVA – Réglementation nationale subordonnant la déduction de la TVA à la présence physique des biens à la date d’enregistrement – Proportionnalité – Principe de neutralité fiscale »
Dans l’affaire T‑84/26,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), par décision du 19 janvier 2026, parvenue à la Cour le 20 janvier 2026, dans la procédure
Rotex Europe Ltd
contre
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de M. M. Sampol Pucurull, président, Mme M. Stancu (rapporteure) et M. W. Valasidis, juges,
avocat général : M. J. Martín y Pérez de Nanclares,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la transmission par la Cour de la demande préjudicielle au Tribunal le 6 février 2026, en application de l’article 50 ter, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne,
vu la matière visée à l’article 50 ter, premier alinéa, sous a), du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et l’absence de question indépendante d’interprétation au sens de l’article 50 ter, deuxième alinéa, dudit statut,